CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE STORELIFT DISTRIBUTION
Préambule
Storelift Distribution SAS exploite l’ensemble des magasins intelligents sous enseigne « Boxy » sur le territoire français. Grâce aux technologies dont ils sont équipés, les magasins Boxy permettent aux clients d’y effectuer des achats du quotidien sans avoir à se présenter devant un caissier ou à utiliser un terminal de paiement.
Storelift Distribution invite le client à lire attentivement les présentes conditions générales de vente. L’accès à une Boxy implique l’acceptation sans réserve des conditions suivantes :
1 OBJET
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Storelift Distribution SAS (ci-après, « Storelift ») et toute personne physique majeure, disposant de la pleine capacité juridique, et souhaitant procéder à un achat dans un magasin exploité par Storelift sous enseigne Boxy (ci-après, une « Boxy ») à des fins personnelles ou non-professionnelles (ci-après, le « Client »).
1.2 Le contrat de vente tel qu’il résulte de l’achat réalisé par un Client dans une Boxy (ci-après, le « Contrat »), ne relève pas de la réglementation sur la vente à distance, au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation.
2 ACCEPTATION DES CGV
2.1 L’entrée dans une Boxy entraîne l’acceptation entière et sans réserve par le Client des CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir expressément acceptées en cochant la case prévue à cet effet dans l’application développée par Storelift SAS l’« Application »).
2.2 Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières de vente.
2.3 Storelift se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les conditions opposables au Client sont celles en vigueur au moment de son entrée dans la Boxy, sous réserve de leur transmission préalable au Client et de leur acceptation par le biais de l’Application.
2.4 Les CGV s’appliquent concomitamment aux conditions générales d’utilisation de l’Application (ci-après, les « CGU »), acceptées par le Client au moment de la création du compte lui permettant d’utiliser l’Application et telles que modifiées par la suite, le cas échéant. Les CGU sont disponibles ici : https://www.storelift.co/docs/storelift_cgu.pdf
2.5 En cas de contradiction entre les CGU et les CGV, les dispositions des présentes CGV primeront sur les dispositions contraires des CGU.
3 vEnte
3.1 L’offre de produits disponibles dans la Boxy est considérée comme acceptée par le Client et le Contrat est considéré comme conclu lorsque le Client retire lui-même un produit d’une étagère dans une Boxy et le transporte à l’extérieur de la Boxy. En d’autres termes, lorsqu'un utilisateur prend un produit sur une étagère et le passe à un autre client qui sort de la Boxy avec ce produit ou qui ouvre le produit, ce produit est considéré comme ayant été acheté par le client qui l'a initialement pris sur l'étagère.
3.2 Si le Client décide de ne pas acheter un produit, il doit lui-même le reposer, intact, sur l’étagère sur laquelle il l’a pris, avant de sortir de la Boxy.
4 Prix
4.1 Les prix affichés pour chaque produit sont fermes et définitifs.
4.2 Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
4.3 Un reçu d’achat détaillant l’ensemble des produits achetés sera automatiquement envoyé au Client sur l’Application dans les vingt-quatre (24) heures après qu’il a quitté la Boxy.
4.4 Le Client est informé que la Boxy ne permet pas la prise en compte d’avantages promotionnels tels que les bons de réduction de toute nature à valoir sur l’achat d’un produit ou pour un montant minimum d’achat, à l’exception des réductions de prix expressément affichées dans la Boxy.
5 Paiement
5.1 En sortant de la Boxy avec des produits pris sur une étagère de la Boxy, le Client accepte le fait que le Contrat soit conclu et implique une obligation de paiement de sa part.
5.2 Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par carte titre-restaurant (ci-après, les « Cartes de paiement ») exclusivement via l’Application, selon les modalités définies dans les CGU. Afin de procéder au paiement des produits éligibles à la carte titre-restaurant en vertu de la réglementation en vigueur (ci-après, les « Produits éligibles »), le Client devra enregistrer la carte titre-restaurant dans l’Application et la sélectionner en tant que moyen de paiement « favori ». Il est précisé que même lorsque le paiement s’effectue par carte titre-restaurant, une empreinte de carte bancaire sera effectuée à l’entrée de la Boxy. Seuls les Produits éligibles seront débités sur le compte titre-restaurant du Client dans la limite du plafond fixé par la réglementation en vigueur, tandis que les produits non éligibles ou excédant ce plafond seront débités sur le compte bancaire auquel est rattaché la carte bancaire du Client enregistrée dans l’Application. Le Client garantit à Storelift qu’il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi pour le paiement de sa commande des Cartes de paiement enregistrées dans l’Application et utilisées pour le paiement. Il garantit également disposer de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser ces Cartes de paiement pour le paiement de la somme facturée sur le reçu.
5.3 Le débit de la Carte de paiement intervient automatiquement à l’expiration d’un délai de 24 heures à compter du moment où le Client quitte la Boxy. Dans l’hypothèse où le Client désactiverait sa carte titre-restaurant en la désélectionnant en tant que moyen de paiement « favori » dans l’Application, cette désactivation ne prendrait effet que 24 heures plus tard (« Délai de désactivation »). Ainsi, tout achat de Produit éligible réalisé pendant le Délai de désactivation verra son paiement s’imputer sur la carte titre-restaurant du Client, dans les conditions prévues à l’article 5.2.
5.4 Le paiement via l’Application est sécurisé par le prestataire de paiement Adyen, conformément aux dispositifs de sécurité interbancaires français et internationaux.
5.5 Les cartes bancaires acceptées dans l’Application sont les cartes CB, Mastercard et Visa. Les cartes titre-restaurant acceptées dans l’Application sont les cartes Apetiz (Natixis Intertitres), Passe Restaurant (Sodexo), UP (UpDéjeuner).
5.6 Les produits demeurent la propriété de Storelift jusqu’au paiement intégral de leur prix par le Client. Le transfert des risques de perte et d’avarie au Client se rapportant aux produits s’effectue au moment de la sortie de la Boxy.
5.7 Le Client garantit à Storelift que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse. En cas d’échec du paiement imputable au Client du fait notamment d’une insuffisance de fonds ou pour une quelconque autre raison, Storelift s’engage à en informer le Client par courriel et à lui demander d’y remédier. A défaut de réponse ou de solution dans un délai de sept (7) jours, Storelift se réserve le droit de procéder ultérieurement à des appels de fonds auprès de la banque du Client, de suspendre le compte du Client lui permettant d’utiliser l’Application ainsi que d’accomplir toute démarche en vue du recouvrement des sommes dues par le Client, dans le respect des lois et de la réglementation en vigueur.
5.8 Outre le prix des produits avec lesquels il quitte la Boxy, le Client consent à ce que soit prélevée sur sa Carte de paiement une somme à titre de pénalité en cas de manquement imputable au Client dans le cadre de l’utilisation de la Boxy. La nature des manquements et le montant des pénalités y afférentes sont les suivants :
- débranchement de câbles électriques ou autres éléments à l’intérieur de la Boxy aux fins de désactivation du système : montant forfaitaire de 100 euros, qui pourra être porté à 1000 euros en cas de rupture de la chaîne du froid rendant certains articles impropres à la commercialisation et nécessitant leur retrait des rayons ;
- remplacement d’un ou plusieurs produits par un ou plusieurs contenants ou objets aux fins de tromper le système : montant forfaitaire de 50 euros ;
- toute dégradation ou détérioration de la Boxy : le montant de la pénalité correspondra au coût de la remise en état de la Boxy et au montant de la perte de chiffre d’affaires entraîné, le cas échéant, par la fermeture de la Boxy pour travaux. La perte de chiffre d’affaires sera calculée sur la base du chiffre d’affaires journalier moyen au cours des six derniers mois.
Storelift se réserve également le droit de suspendre le compte du Client lui permettant d’utiliser l’Application, ainsi que d’accomplir toute démarche en vue du recouvrement des sommes dues par le Client, dans le respect des lois et de la réglementation en vigueur.
6 Codes promotionnels et parrainage
6.1 Storelift peut communiquer à ses Utilisateurs et Clients des codes promotionnels, utilisables une ou plusieurs fois selon les cas et dans les délais mentionnés dans les conditions de l’offre.
6.2 Les codes promotionnels ne sont pas utilisables sur les articles dont le prix est réglementé ni sur les articles pour lesquels cela est explicité dans la description du produit.
6.3 Les codes promotionnels peuvent être soumis à des restrictions (date de validité, montant maximum de réduction, valable uniquement pour certains produits, valable uniquement pour certains utilisateurs, etc.).
6.4 Le remboursement en espèces d’un code promotionnel n’est pas possible. Un code promotionnel non utilisé totalement est perdu et ne pourra donner lieu à un remboursement partiel ni à l’émission d’un nouveau code promotionnel.
6.5 En cas de non-respect des conditions d’application du code promotionnel, Storelift pourra révoquer le code et supprimer la réduction appliquée.
6.6 L’utilisation abusive de codes de réduction pourra entraîner la suspension temporaire ou définitive du compte de l’utilisateur ainsi que l’impossibilité pour lui de commander de nouveau avec un autre compte.
6.7 Storelift propose à ses Utilisateurs une opération de parrainage permettant au parrain et au filleul de bénéficier d'une réduction sur leur prochaine commande, sous réserve d'un minimum d'achat à respecter. Les conditions et le code parrain sont à retrouver dans l'app dans l'onglet Mon profil.
7 reclamation – GARANTIE
7.1 Pour toute réclamation liée à l’achat de produits dans une Boxy, le Client est invité à contacter Storelift dans les 24 heures en utilisant le dispositif de télé-assistance situé dans l’Application ou par courriel, à l’adresse : support@storelift.co.
7.2 Les produits vendus dans les Boxy sont des produits de grande consommation, au sens de l’article L. 441-4 I. du code de commerce. La majorité de ces produits est soumise au respect impératif des conditions d’utilisation et de conservation précisées sur l’emballage ainsi qu’à une date limite de consommation (DLC) s’agissant des produits alimentaires.
7.3 Le Client est informé qu’il ne pourra obtenir aucun remboursement pour les produits achetés dans une Boxy, à l’exclusion des remboursements liés aux produits dont le Client peut apporter la preuve par tous moyens qu’ils étaient périmés au moment de la conclusion du Contrat, notamment au regard de la DLC mentionnée sur l’emballage.
7.4 De même, le Client est fondé à obtenir le remboursement d’un produit lorsqu’il est en mesure de prouver par tous moyens que ce produit lui a été facturé à tort.
7.5 Le Client est tenu de formuler une demande de remboursement motivée, en fournissant les informations relatives à la session d’achat et aux articles concernés.
7.6 Dès réception de la réclamation, Storelift analysera la session d'achat du Client et déterminera si la réclamation est fondée ou non. Si la réclamation du Client est fondée et est transmise à Storelift dans les 24 heures après avoir quitté la Boxy, son compte bancaire ou, le cas échéant, son compte titre-restaurant ne sera pas débité pour le ou les articles contestés.
7.7 Si la réclamation du Client est fondée mais qu’elle est communiquée à Storelift plus de 24 heures après avoir quitté la Boxy, Storelift accordera au Client un avoir au prix du ou des produits concernés ou procédera, à la demande du Client, au remboursement de ces produits par virement bancaire si le paiement par le Client a été effectué par carte bancaire. En cas de paiement par carte titre-restaurant, le remboursement s’effectuera directement dans l’Application sur le compte titre-restaurant du Client.
7.8 Indépendamment de ce qui précède, il est rappelé que Storelift est garant de la conformité de tout produit vendu dans une Boxy et qu’en conséquence le Client est fondé à formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.
7.9 Les dispositions légales relatives aux garanties légales de conformité et des vices cachés en vigueur à la date des présentes CGV sont reproduites en Annexe 1, qui fait partie intégrante des CGV.
8 Responsabilité
8.1 La responsabilité de Storelift ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de l’une ou plusieurs de ses obligations légales ou en vertu des CGV si cette inexécution ou mauvaise exécution est imputable au Client ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’inexécution ou la mauvaise exécution de l’une ou plusieurs des obligations de Storelift est imputable au Client, ce dernier garantit Storelift contre toute poursuite dont elle pourrait faire l’objet à ce titre.
8.2 Sauf si le Client rapporte la preuve d’une faute imputable à Storelift, Storelift ne saurait être tenue responsable des dommages de toute nature résultant de l’utilisation faite par le Client de l’Application, de son compte, ou de ses identifiants. Sauf si le Client rapporte la preuve d’une faute imputable à Storelift, la responsabilité de Storelift ne saurait être engagée pour tout problème inhérent à l’utilisation d’internet par le Client (tels qu’une suspension du service, perte ou mauvaise distribution d’un courrier électronique, un virus ou piratage informatique).
9 Données personnelles
9.1 Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, Storelift traite les données personnelles du Client pour un nombre limité de finalités et, à tout moment, dans le respect des règles de protection des données applicables. Pour plus d'informations sur les caractéristiques du traitement des données personnelles du Client et sur ses droits à l'égard de ses données personnelles, veuillez consulter la Politique de confidentialité Storelift SAS disponible ici : https://www.storelift.co/docs/storelift_privacy_policy.pdf
- Le Client reconnaît avoir été doté par l'Application de fonctionnalités lui permettant de gérer ses données personnelles et notamment de les tenir à jour et exactes.
- Storelift est le responsable du traitement des données personnelles du Client dans le cadre de son interaction avec la Boxy concernée.
10 Règlement des litiges - MÉDIATION
10.1 L'Acheteur est informé de sa possibilité de recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, dont les coordonnées figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation :
Fédération Des Entreprises Du Commerce Et De La Distribution (FCD)
12, Rue Euler
75008 Paris
Tel. 01 44 43 99 00 - Fax 01 47 20 53 53
11 LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
11.1 Les CGV et tous les litiges relatifs aux Contrats conclus en application des CGV pourraient, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, que leurs conséquences et qui n'auraient pas pu être résolus dans les conditions prévues à l’article 9 des CGV sont régis par le droit français, à l'exclusion du droit international privé ainsi que la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises et sont soumis, dans la mesure permise par les lois applicables, à la compétence des tribunaux de Paris, nonobstant la pluralité de défendeurs ou de tiers saisis.
12 INTEGRALITE du contrat
12.1 Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable en raison d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par un tribunal compétent, seules ces dispositions deviendraient nulles et les autres dispositions demeuraient pleinement applicables.
Annexe 1 – Dispositions relatives à la garantie légale de conformité (article L. 217-4 et s. du code de la consommation) et à la garantie légale des vices cachés (article 1641 et s. du code civil).
Le vendeur garant de la conformité des produits contractuels est :
Storelift Distribution SAS
47 rue ernest renan
94200 Ivry-sur-Seine
Tél : 01 80 91 40 43
Adresse email : contact@storelift.co
Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie légale des vices cachés en vigueur à la date des CGV sont les suivantes :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
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