Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION STORELIFT

PRÉAMBULE 

Storelift SAS développe et exploite une Application mobile donnant accès et permettant l'utilisation de magasins intelligents, exploités par Storelift ou par un tiers. Utilisant la vision par ordinateur, la reconnaissance d’images et les technologies IoT, les magasins intelligents permettent aux utilisateurs d'acheter des produits quotidiens sans avoir à se présenter devant un caissier ni à utiliser de terminaux de paiement. 

1.     DEFINITIONS

“Compte”

désigne le compte utilisateur créé et géré par l'Application;

“Application”

désigne l'application mobile développée et détenue par Storelift, qui permet aux utilisateurs d'acheter des marchandises dans une Boxy;

“Cartes de paiement”

désigne la(les) carte(s) bancaire(s) et la(les) carte(s) titre-restaurant enregistrées par le Client dans l’Application;

“CGU”

désigne les présentes Conditions Générales de Service qui régissent l'utilisation de l'Application et des Services;

“Entité Opérationnelle”

désigne soit Storelift, soit le tiers qui opère et exploite la Boxy;

“Données personnelles”

toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ("personne concernée") ; une personne physique identifiable est une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, une donnée de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques de l'identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique;

“Assistance à distance”

désigne l'assistance à distance que Storelift fournit à l'utilisateur qui en fait la demande en utilisant le dispositif d'assistance disponible dans l’application mobile;

“Service”

signifie l'accès à l'Application et à la Boxy, et la fourniture de la technologie associée (y compris les caméras vidéo, les dispositifs de vidéosurveillance, les capteurs IoT et le système de paiement) développée par Storelift, afin d'acheter des marchandises sans avoir à passer par une caisse ou à utiliser des terminaux de paiement; 

“Boxy”

désigne les magasins intelligents développés et équipés par Storelift de caméras vidéo, d'appareils de vidéosurveillance et de capteurs connectés;

“Storelift”

désigne Storelift SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 838 729 192 et dont le siège social est situé au 47 rue ernest renan 94200 Ivry sur seine;

“Utilisateur”

désigne un utilisateur qui installe l'Application sur son appareil mobile et ouvre un Compte afin d'acheter des biens dans une Boutique;

“Site web”

Désigne le site Web de Storelift disponible à l'adresse https://www.storelift.co.

2.     OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions de fourniture, d'accès et d'utilisation des Services et les droits et obligations des Utilisateurs des Services offerts par l'Application.

3.     ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Les CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve, aux Services offerts par Storelift. En acceptant les CGU, l'Utilisateur reconnaît avoir lu et compris les CGU et s'engage à en respecter les termes.

4.     INSCRIPTION

Afin d'avoir accès aux Services, les Utilisateurs doivent créer un Compte par le biais de l'Application. L'accès aux Services est réservé aux Utilisateurs âgés de plus de 18 ans.

Le processus d'enregistrement via l’application comprend les étapes suivantes :

−       L'utilisateur doit s'enregistrer auprès de Storelift en remplissant le formulaire d’inscription avec ses informations via l'application ou en utilisant les détails de connexion de son compte de réseau social ;

−       L'utilisateur doit vérifier les informations et valider le formulaire ;

−       L'utilisateur doit ensuite lire les CGU et les accepter ;

−       L'utilisateur doit ensuite lire la politique de confidentialité et cocher la case afin de reconnaître qu'il/elle a lu et compris les termes de la politique de confidentialité ;

Une fois ces étapes mises en œuvre, Storelift créera le compte utilisateur.

Afin de finaliser l’inscription à l’application, l'Utilisateur devra renseigner les détails de sa carte bancaire afin d'entrer dans une Boxy.

5.     REPRÉSENTATION DES UTILISATEURS

L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies à Storelift pour l'ouverture de son Compte Utilisateur et reconnaît que ses informations doivent être exactes et régulièrement mises à jour.

L'Utilisateur est seul responsable de la protection et de la confidentialité de son nom d'utilisateur et de son mot de passe. Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. Toute utilisation du Compte Utilisateur sur la base du nom d'utilisateur et du mot de passe correspondants est réputée avoir été faite par l'Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à changer son mot de passe sans délai en cas de perte, d'oubli ou de perte de contrôle de son mot de passe. Ce changement se fait directement en ligne avec le formulaire de mot de passe oublié.

6.     UTILISATION DES SERVICES ET FACTURATION

6.1.                   Utilisation des Services

Les Boxy sont exploitées par l'Entité Opérationnelle. L'Utilisateur est informé qu'à compter du moment où il entre dans une Boxy, l'Entité Opérationnelle est responsable de la vente des biens dans la Boutique et des activités liées à l'exploitation de la Boxy.

Afin d'entrer dans une Boxy, l'Utilisateur devra s'identifier en scannant son application mobile et être scanné par la caméra vidéo située à l'entrée de la Boxy. Aucune reconnaissance faciale ne sera mise en œuvre par Storelift sur les Utilisateurs.

Le paiement des produits achetés dans une Boxy s’effectue par carte de paiement exclusivement via l’Application. S’il souhaite utiliser une carte titre-restaurant pour le paiement de produits éligibles en vertu de la réglementation en vigueur, l’Utilisateur devra enregistrer la carte titre-restaurant dans l’Application et la sélectionner en tant que moyen de paiement « favori ». Les produits non éligibles ou dépassant le plafond prévu par la réglementation en vigueur seront débités sur le compte bancaire auquel est rattaché la carte bancaire enregistrée dans l’Application.

L'Utilisateur est informé que lors de l'enregistrement de sa carte bancaire, l'Entité Opérationnelle, via le prestataire de paiement Stripe, effectue à l’entrée de la Boxy, une empreinte de carte bancaire qui autorise l’Entité Opérationnelle à prélever le montant correspondant aux produits achetés lors de la session d’achat. Il est précisé qu’une empreinte de carte bancaire sera effectuée à l’entrée de la Boxy même dans les cas où le paiement s’effectue par carte titre-restaurant. Lors de son passage dans la Boxy, l'Utilisateur sera automatiquement suivi par les logiciels et technologies Storelift afin d'identifier les produits qu'il achète. L'utilisateur accepte d'être facturé pour les marchandises qu'il a sélectionnées et qu'il a initialement prises en utilisant les informations de Carte de paiement fournies à Storelift avant d'entrer dans la Boxy.

L'Utilisateur est informé que tout article qu'il aura pris lui-même d'une étagère et qu'il aura ensuite pris à l'extérieur de la Boutique, sera considéré comme ayant été pris/acheté par cet Utilisateur particulier. En d'autres termes, lorsqu'un utilisateur prend un article sur une étagère et le passe à un autre utilisateur ou ouvre l'article, cet article sera considéré comme étant pris et acheté par l'utilisateur qui l'a initialement pris sur l'étagère.

L'utilisateur est également informé que s'il décide de ne pas acheter un article, il est responsable de le remettre personnellement sur l'étagère dans laquelle il l'a pris. Dans le cas contraire, l'Utilisateur sera facturé pour tout article égaré.

Outre le prix des articles avec lesquels il quitte la Boxy, l’Utilisateur consent à ce que soit prélevée sur sa Carte de paiement une somme à titre de pénalité en cas de manquement imputable à l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de la Boxy. La nature des manquements et le montant des pénalités y afférentes sont les suivants :

-   débranchement de câbles électriques ou autres éléments à l’intérieur de la Boxy aux fins de désactivation du système : montant forfaitaire de 100 euros, qui pourra être porté à 1000 euros en cas de rupture de la chaîne du froid rendant certains articles impropres à la commercialisation et nécessitant leur retrait  des rayons ;

-   remplacement d’un ou plusieurs produits par un ou plusieurs contenants ou objets aux fins de tromper le système : montant forfaitaire de 50 euros ;

-       toute dégradation ou détérioration de la Boxy : le montant de la pénalité correspondra au coût de la remise en état de la Boxy et au montant de la perte de chiffre d’affaires entraîné, le cas échéant, par la fermeture de la Boxy pour travaux. La perte de chiffre d’affaires sera calculée sur la base du chiffre d’affaires journalier moyen au cours des six derniers mois.

Storelift se réserve également le droit de suspendre le compte du Client lui permettant d’utiliser l’Application, ainsi que d’accomplir toute démarche en vue du recouvrement des sommes dues par le Client, dans le respect des lois et de la réglementation en vigueur.

6.2.                   Facturation

Une fois que l'Utilisateur sort de la Boxy, Storelift au nom de l'Entité Opérationnelle enverra un reçu d'achat à l'Utilisateur pour examen par l'Application.

Storelift débitera, pour le compte de l'Entité Opérationnelle, le compte bancaire de l'Utilisateur, ou le cas échéant, le compte titre-restaurant de l’Utilisateur à l'expiration d'une période de 24 heures à compter du moment où l'Utilisateur quitte la Boxy. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur désactiverait sa carte titre-restaurant en la désélectionnant en tant que moyen de paiement « favori » dans l’Application, cette désactivation ne prendrait effet que 24 heures plus tard.

6.3.                   Réclamations

Dans les 24 heures à compter du moment où l'Utilisateur quitte la Boutique, l'Utilisateur pourra contacter l'Entité Opérationnelle via l'Application dans le cadre de toute réclamation relative à l'achat d'articles dans la Boutique.

L'utilisateur doit fournir les informations concernant la session d'achat et les articles contestés.

Dès réception de la réclamation de l'Utilisateur, l'Entité Opérationnelle analysera la session d'achat de l'Utilisateur et déterminera si la réclamation est fondée ou non.

Si la réclamation de l'Utilisateur est fondée, Storelift ne débitera pas, au nom de l'Entité Opérationnelle, le compte bancaire, ou, le cas échéant, le compte titre-restaurant de l'Utilisateur pour le ou les articles contestés.

7.     PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE STORELIFT

Tant que l'Utilisateur dispose d'un Compte, Storelift accorde à l'Utilisateur un droit non exclusif, non susceptible de sous-licence et non transmissible d'utiliser l'Application afin de bénéficier des Services. L'Utilisateur ne doit pas modifier ou tenter de modifier l'Application, créer des travaux dérivés de l'Application, décompiler ou désassembler l'Application.

Les CGU n'accordent à l'Utilisateur aucun autre droit de propriété intellectuelle sur l'Application, ni sur les logiciels, bases de données ou contenus publiés par Storelift sur l'Application, ni sur le nom commercial, logos et marques exploités par Storelift au sein de l'Application dans l'exécution des Services, qui restent la propriété exclusive et entière de Storelift. L'utilisateur ne doit pas utiliser les éléments susmentionnés sans l'autorisation écrite préalable de Storelift.

8.     DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre des Services, Storelift traite les données personnelles de l'Utilisateur pour un nombre limité de finalités et, à tout moment, dans le respect des règles de protection des données applicables. Pour plus d'informations sur les caractéristiques du traitement des données personnelles de l'Utilisateur et sur les droits de l'Utilisateur à l'égard de ses données personnelles, veuillez consulter la Politique de confidentialité Storelift disponible ici : https://www.storelift.co/docs/storelift_privacy_policy.pdf

L'Utilisateur reconnaît avoir été doté par l'Application de fonctionnalités lui permettant de gérer ses données personnelles et notamment de les tenir à jour et exactes.

Lorsque l'Entité Opérationnelle n'est pas Storelift, cette Entité Opérationnelle est le responsable du traitement de vos données personnelles dans le cadre de votre interaction avec la Boxy concernée.

9.     ASSISTANCE

9.1.                   Assistance au compte

Si l'Utilisateur constate que son Compte Utilisateur est ou a été utilisé à son insu, il s'engage à en informer Storelift dans les plus brefs délais, à l'adresse support@storelift.co.

9.2.                   Télé-assistance

Si l'Utilisateur a besoin d'aide ou est témoin d'un acte répréhensible, d'un accident ou d'un mauvais comportement, l'Utilisateur peut contacter le personnel d'assistance de l'Entité Opérationnelle en utilisant le dispositif de téléassistance situé dans l’application mobile.

10.  AVIS DE NON RESPONSABILITÉ

Storelift n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse ou abusive d'un compte d'utilisateur en raison d'une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des identifiants et/ou mots de passe de l'utilisateur.

11.  MODIFICATION

Les CGU sont accessibles en tout temps pour consultation sur l'Application.

Storelift se réserve le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie des CGU. Tout changement de ce type doit être notifié aux Utilisateurs avec un préavis de 15 jours au moyen d'une fenêtre contextuelle lorsqu'ils accèdent à l'Application pour la première fois après la modification. Au cours des 15 jours de préavis, les Utilisateurs auront la possibilité de refuser les modifications et de fermer leur Compte. Les modifications entreront en vigueur une fois à l'expiration du délai de préavis de 15 jours à moins que l'Utilisateur ne résilie son Compte pendant ce délai.

12.  RÉSILIATION ET CLOTURE DU COMPTE

L'Utilisateur peut à tout moment clôturer son Compte sans préavis, sans motif et sans frais, à l'exception de ceux liés à son activité d'achat dans une Boîte-Boutique, via le formulaire de résiliation disponible sur l'Application.

La désactivation du Compte par l'Utilisateur dans les conditions prévues à la présente section entraîne automatiquement la résiliation des présentes CGU telles qu'appliquées à cet Utilisateur.

13.  DISPOSITIONS GÉNÉRALES

13.1.                Bonne foi

Les parties conviennent d'exécuter leurs obligations en toute bonne foi.

13.2.                Tolérance

Les parties conviennent mutuellement que le fait qu'une des parties tolère une situation n'a pas pour effet d'accorder des droits acquis à l'autre partie. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation aux droits.

13.3.                Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation devait être déclarée nulle ou inapplicable en raison d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par un tribunal compétent, seules ces dispositions deviendraient nulles et les autres dispositions resteraient pleinement applicables.

13.4.                Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et la fourniture des Services sont régies par le droit français, à l'exclusion du droit international privé ainsi que la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tel est le cas des règles matérielles et des règles de forme, nonobstant les lieux d'exécution des obligations matérielles ou accessoires.

13.5.                Tribunaux compétents

DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, EN CAS DE LITIGE, LES TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE PARIS SERONT SEULS COMPÉTENTS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU DE TIERS SAISIS.

13.6.                Contact Storelift

L'utilisateur peut contacter Storelift pour toute interrogation, ou problème au :

−       contact@storelift.co

−       support@storelift.co

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